Déclaration de revenus 2016 : Comment déclarer vos dépenses en services à domicile ?

La réduction ou le crédit d'impôt

 

CONFIANCE A DOMICILE est une entreprise agrée par la préfecture de l’Hérault et du Gard.

 

De ce fait vous pouvez bénéficier, par application de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 50% des sommes dépensées, dans la limite, sous réserve de modifications législatives, de 12 000 € annuel par foyer fiscal.

 

Ce plafond est majoré de 1500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans, dans la limite totale de 15 000 €. Pour les prestations de jardinage, le plafond de remboursement est limité à 5000 € par an et par foyer fiscal.

 

Au sujet du crédit d’impôt :

 

Seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d'emploi sous certaines conditions peuvent en bénéficier. Il bénéficie intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.

 

Au sujet de la réduction d’impôt :

 

La réduction d'impôt s'entend par foyer fiscal. Elle concerne les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, non éligibles au crédit d'impôt, ou les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants.

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter ou vous rendre sur : 

 

http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/les-avantages-fiscaux-(2040).cml

 

 

 

mer.

23

janv.

2019

Frais professionnel 1830 € par an

Chef d'entreprise, Profession libérale, Artisan, Commerçant

Financez en frais professionnels des services pour votre vie privée

Ménage, repassage, Vergèze, Gard

Avec CONFIANCE A DOMICILE, Financez jusqu'à 1830€ TTC /an en frais professionnels des services à votre domicile.

  • Ménage, repassage,
  • Jardinage
  • Gardiennage de maison

 

C'est très simple, 2 cas de figure : 

ménage, jardinage, GARD

 

  1. Vous êtes indépendant sans salarié

 

Vous achetez jusqu'à 1830 € par an de tickets CESU via votre compte professionnel.

Et vous payez vos services CONFIANCE A DOMICILE avec.

Ce n'est pas considéré comme de la rémunération donc non soumis à l'IR

Ce sont des frais pros qui sont déduits de votre bénéfice imposable (33 %)

Et qui ne sont pas soumis à cotisations sociales

L'entreprise bénéficie de 25 % de déduction / crédit d'impôt

Cumulable avec les autres aides de l'Etât.

 

Vous économisez 45% de cotisations sociales et l’impôt en tranche marginale correspondant. 

 

 

          2. Vous avez des salariés

 

Même système sauf que les salariés doivent bénéficier de ce produit autant que le chef d’entreprise (gain pour l’entreprise et pour les salariés) 1830€/an / personne, crédit d’impôt, pas de cotisations sociales, hors IR (Impôt sur le revenu).

 

C'est un excellent outil pour motiver, fidéliser ses employé(e)s à moindre coût.

 

 

CAS PRATIQUE

MR Richard, Indépendant, fait appel à nos services

 

  • Imaginons que Mr Richard prenne une aide ménagère pour son domicile personnel en finançant 1830 € par an en frais professionnels. Il achète donc 1830 € de tickets CESU via son entreprise.

 

 

Economie cotisations sociales

 

823,5

Economie IR (tranche marginale)

301,95

Crédit impot famille

457,5

   
   
   

Crédit impôt dépense travaux à domicile 50%

1000

   

Dépense

2000

Cout réel

0

Gain client

-582,95

 

 

 

 

 

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ménage Vergèze, Montpellier

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