Crédit d'impôt instantané en 2023/2024

A partir d'Avril 2022, les utilisateurs de service à la personne n'auront plus besoin d'attendre un an pour récupérer auprès du Fisc 50 % des sommes engagées pour le paiement de service à la personne auprès d'entreprises détentrices d'un agrément. Et c'est notre cas !!!

ce service est mis en place par l'URSSAF

Cette mesure attendue depuis longtemps dans notre secteur d'activité sera bien sûr facultative et totalement gratuite

Depuis avril 2022, vous avez la possibilité de ne payer que 50 % de votre facture CONFIANCE A DOMICILE quelle que soit l'activité :

- Ménage, repassage, jardinage ou gardiennage de maison

Actuellement, vous payez la totalité de nos factures et devez attendre un an (voire un an et demi) pour récupérer auprès des services fiscaux la moitié des sommes dépensées.

Désormais, vous n'avez plus à faire cette avance de trésorerie, vous ne payez plus que le "reste à charge". 50 % de nos factures

Une année 2024 qui commence bien non ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce service ?

Voici comment devrait se passer la procédure :

· Nous créons un compte pour vous sur l'interface de l'URSSAF

· Nous leur communiquons tous les mois les éléments de facturation,

· Vous recevez une notification et une fois que vous avez validé la facture, vous êtes prélevé à J + 2 du reste à charge

· Nous sommes quand à nous virés du montant de la facture à J+5

Pour pouvoir bénéficier de ce service vous devez :

· Posséder une adresse fiscale sur le territoire français

· Avoir déjà fait une déclaration en ligne

· Etre à jour de vos obligations de paiement au titre de l’impôt sur le revenu et cotisations sociales

· Ne pas bénéficier de l’APA, ou de prestations de compensation du handicap ou titres spéciaux de paiement,

C'est CONFIANCE A DOMICILE qui reste votre interlocuteur principal en cas de questions

Vous pouvez également consulter la liste des plafonds de défiscalisation des services à la personne en suivant ce lien :

: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

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