Crédit d'impôt / changement du 01 juillet

Hausse du taux de TVA

Le passage du taux de TVA de 7 % à 19,6 %, s’appliquant sur certains services à la personne, initialement prévu au 1er avril 2013 à la demande de la Commission européenne, entre en vigueur à partir du 1er juillet 2013.

Cela concerne les prestations suivantes :

  • les petits travaux de jardinage,
  • les cours à domicile (hors soutien scolaire),
  • l’assistance informatique et internet à domicile,
  • la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  • les activités d’organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

 

 

Crédit d'impôt

Cependant, afin de limiter l’impact de cette mesure pour les clients et les entreprises concernés, le plafond autorisé par an et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou à la réduction d’impôt, a été relevé :

  • pour l’assistance informatique et internet à domicile de 1 000 à 3 000 €,
  • pour le petit jardinage à domicile de 3 000 à 5 000 €.

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