Crédit d'impôt / changement du 01 juillet

Hausse du taux de TVA

Le passage du taux de TVA de 7 % à 19,6 %, s’appliquant sur certains services à la personne, initialement prévu au 1er avril 2013 à la demande de la Commission européenne, entre en vigueur à partir du 1er juillet 2013.

Cela concerne les prestations suivantes :

  • les petits travaux de jardinage,
  • les cours à domicile (hors soutien scolaire),
  • l’assistance informatique et internet à domicile,
  • la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  • les activités d’organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

 

 

Crédit d'impôt

Cependant, afin de limiter l’impact de cette mesure pour les clients et les entreprises concernés, le plafond autorisé par an et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou à la réduction d’impôt, a été relevé :

  • pour l’assistance informatique et internet à domicile de 1 000 à 3 000 €,
  • pour le petit jardinage à domicile de 3 000 à 5 000 €.

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mer.

23

janv.

2019

Frais professionnel 1830 € par an

Chef d'entreprise, Profession libérale, Artisan, Commerçant

Financez en frais professionnels des services pour votre vie privée

Ménage, repassage, Vergèze, Gard

Avec CONFIANCE A DOMICILE, Financez jusqu'à 1830€ TTC /an en frais professionnels des services à votre domicile.

  • Ménage, repassage,
  • Jardinage
  • Gardiennage de maison

 

C'est très simple, 2 cas de figure : 

ménage, jardinage, GARD

 

  1. Vous êtes indépendant sans salarié

 

Vous achetez jusqu'à 1830 € par an de tickets CESU via votre compte professionnel.

Et vous payez vos services CONFIANCE A DOMICILE avec.

Ce n'est pas considéré comme de la rémunération donc non soumis à l'IR

Ce sont des frais pros qui sont déduits de votre bénéfice imposable (33 %)

Et qui ne sont pas soumis à cotisations sociales

L'entreprise bénéficie de 25 % de déduction / crédit d'impôt

Cumulable avec les autres aides de l'Etât.

 

Vous économisez 45% de cotisations sociales et l’impôt en tranche marginale correspondant. 

 

 

          2. Vous avez des salariés

 

Même système sauf que les salariés doivent bénéficier de ce produit autant que le chef d’entreprise (gain pour l’entreprise et pour les salariés) 1830€/an / personne, crédit d’impôt, pas de cotisations sociales, hors IR (Impôt sur le revenu).

 

C'est un excellent outil pour motiver, fidéliser ses employé(e)s à moindre coût.

 

 

CAS PRATIQUE

MR Richard, Indépendant, fait appel à nos services

 

  • Imaginons que Mr Richard prenne une aide ménagère pour son domicile personnel en finançant 1830 € par an en frais professionnels. Il achète donc 1830 € de tickets CESU via son entreprise.

 

 

Economie cotisations sociales

 

823,5

Economie IR (tranche marginale)

301,95

Crédit impot famille

457,5

   
   
   

Crédit impôt dépense travaux à domicile 50%

1000

   

Dépense

2000

Cout réel

0

Gain client

-582,95

 

 

 

 

 

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